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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2000800_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A C a subi un préjudice d'affection en raison du décès de son frère qui peut être évalué à la somme de 12 500 euros ; Mme G a subi un préjudice d'affection en raison du décès de son beau-frère qui peut

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