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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201162_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, la société civile immobilière (SCI) Gunduz, représentée par Me Balikci, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2103265_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Balicki La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2202231_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512851_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A..., représentée par Me Balikci, demande au Tribunal : d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne a décidé son transfert aux autorités croates pour l’examen de sa demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300109_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2205485_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401146_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Balicki La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301003_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100946_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Balicki La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306527_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Balicki La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2201338_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2201853_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2201897_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2201337_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2200185_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Balicki La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2100948_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Balicki La République mande et ordonne au ministre de la santé et prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2202922_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206098_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400259_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307283_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle

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