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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2100968_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

de location ; il n'y a pas eu de rupture de leur engagement de location ; - la doctrine BOI-RFPI-SPEC-20-40-10 et 20-10-10-30 n° 130 prévoient que lorsque l'immeuble est détenu en pleine propriété

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101030_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

avril 2016, celui-ci avait été donné en location durant une période de neuf années et quatre mois ; l'interprétation administrative de la loi fiscale contenue au paragraphe 220 de l'instruction BOI-RFPI-SPEC

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101920_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

des impôts et de leur interprétation par le paragraphe 40 des commentaires administratifs publiés le 21 mai 2015 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP - impôts) sous la référence BOI-RFPI-SPEC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522374_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - l’œuvre litigieuse, qui « s’inscrit dans le sillage d’une revendication politique qui méconnaît intrinsèquement le principe de neutralité des services publics », incite les spectateurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403095_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

n'est pas de nature à influer sur l'appartenance du local au domaine public de la commune ; -la société Le Théatro qui a repris le fonds de commerce du précédent exploitant a conclu un contrat de bail

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102424_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

m² comme l'évalue l'administration ; ils ont du reste fait une nouvelle évaluation portant la superficie du logement à 38,21 m² ; - s'agissant des charges et du parking, lors de l'établissement du bail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206478_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

heures d'ouverture propres, lesquelles sont habituelles d'une brasserie de quartier ; ses horaires n'ont jamais été imposés par la commune ; - son activité ne consiste nullement à accueillir les spectateurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315815_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; -les observations de Me Basin

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105359_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

. - Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants : / () 7°

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105331_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

. - Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants : / () 7°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506676_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

projet aura des effets macroéconomiques locaux significatifs pour la métropole, le développement du site de Froutven ayant vocation à générer des retombées économiques significatives à l’échelle du basin

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TA

3ème Chambre

DTA_2101243_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

431-8 du code de l'urbanisme ; l'autorité compétente n'a pu apprécier la conformité du projet au regard des articles UE3 et UE12 du règlement du plan local d'urbanisme ; l'estimation du nombre de spectateurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600839_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

maire ; le préfet était destinataire d’informations circonstanciées, répétées et techniquement étayées ; il a laissé perdurer une situation affectant les milieux aquatiques, des zones sensibles du bassin

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107117_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

. - Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants : / () 7°

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108141_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

. - Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants : / () 7°

Source officielle