C A, représenté par Me Ouled, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a

Le tribunal a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

B, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 2.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 4.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

B... et Mme A... ont bénéficié au titre de l’année 2016 pour un montant de 11 000 euros, du fait de leur qualité d’associé dans la SCI Gustamaric II.

A B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

C E, ressortissant ivoirien, s'est vu octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 23 mai 2023.

d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ou du 2° du présent 3, s'il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2019

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ou du 2° du présent 3, s'il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2019

prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d'un crédit d'impôt complémentaire

Le tribunal admet le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et annule l'arrêté préfectoral pour incompétence de l'autorité signataire.

d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ou du 2° du présent 3, s'il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2019

au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d'un crédit d'impôt complémentaire égal

d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ou du 2° du présent 3, s'il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2019

au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d'un crédit d'impôt complémentaire égal

prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d'un crédit d'impôt complémentaire