CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303901_20231121
21 novembre 2023
En outre, si Mme B soutient que son éloignement empêcherait à sa benjamine tout juste majeure et toujours à sa charge, de passer son baccalauréat mention " section bi-nationale ", elle n'établit toutefois