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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2508443_20260218
18 février 2026
Par les pièces versées au dossier, la requérante justifie de sa scolarisation sans interruption depuis la fin du premier trimestre de l’année scolaire 2018/2019 en classe de 5ème, au collège Edouard Manet