Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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R222-13 (JU 1)
DTA_2501442_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
la décharge à concurrence de 7.373 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Benoît
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401500_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Benoît
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507619_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
II - Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025 sous le n°2507621, et un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, la société Chapofrais 17, représentée par Me Benoît Raimbert, demande au juge des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508677_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, la société Chapofrais 17, représentée par Me Benoît Raimbert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’établissement
Source officielle