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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200776_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

C D demande au tribunal : 1°) de condamner Mmes E, Bertrand, Grondin, Dupuy, F, Mounichy, Ramana et MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325763_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 10 novembre 2023, l'association " La Restauration nationale ", représentée par Me Bertrand, demande au juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310667_20230513

Administratif

13 mai 2023

13 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2023, l'association Restauration nationale, représentée par Me Bertrand, demande au juge des référés, sur le fondement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112100_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112108_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112110_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112111_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112112_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112113_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112114_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112115_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112116_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112118_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112119_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108530_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108531_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108532_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108533_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108534_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108535_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en méconnaissant son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité

Source officielle

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