CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2108351_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 septembre 2021 et 4 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Bessis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures