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TA

2ème Chambre

DTA_2301649_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

annulée par une délibération du 14 décembre 2023, ce titre de recettes n'a plus de base légale ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le SIGCVG, représenté par la SCP Dragon et Biernacki

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006144_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er septembre 2020, 8 novembre 2021, 21 février 2022, Mme B C, représentée par la SARL Dragon-Biernacki-Piret, demande au tribunal

Source officielle