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5 résultats pour « Bindinelli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312323_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

C B, représenté par Me Bindinelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande du 28 août 2023 tendant à l'effacement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200459_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

C D, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Mme A D, représentés par Me Binimelis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302615_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A C B, représenté par Me Bindinelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 31 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône tendant à la

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222770_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B A, représentés par Me Binimelis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 1er avril 2022 et du 30 août 2022 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté les demandes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302117_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la société Erikoffee, représentée par Me Binimelis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle

Source officielle