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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2602010_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A..., représentée par Me Bithadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° BIA-ASILE-2026-026 du 25 mars 2026 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402853_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

tribunal d'annuler le permis de construire modificatif n° PC 045 175 18 F0025 M02 délivré le 13 février 2024 par arrêté du maire de la commune de Jouy-le-Potier à la société civile immobilière La Bichardière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301965_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2 décembre 2023, 12 février 2024 et le 26 mars 2024, Mme C E demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2023 du maire de la commune de Lecumberry portant sur l'occupation du chemin rural Bihagi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501837_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A..., représentée par Me Bithadi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié »,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300283_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B A, exploitant agricole, a engagé des travaux sur des parcelles situées sur le territoire des communes de Quers, Dambenoît-lès-Colombe et Adelans-et-le-Val-de-Bithaine afin de convertir des prairies en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302184_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

C B, exploitant agricole, a engagé des travaux sur des parcelles situées sur le territoire des communes de Quers, Dambenoît-lès-Colombe et Adelans-et-le-Val-de-Bithaine afin de convertir des prairies en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106432_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Estimant que les travaux réalisés par M. et Mme C consistant en la construction d'une véranda d'une surface de plancher de 13 m2 sur leur habitation située au lieu-dit La Bitais sur le territoire de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902114_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

travaux réalisés par l'intéressé afin de convertir des prairies en champs de céréales sur des terrains situés sur le territoire des communes de Quers, Dambenoît-lès-Colombe et Adelans-et-le-Val-de-Bithaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402008_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B..., exploitant agricole, a engagé des travaux sur des parcelles situées sur le territoire des communes de Quers, Dambenoît-lès-Colombe et Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, afin de convertir des prairies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402520_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B..., exploitant agricole, a engagé des travaux sur des parcelles situées sur le territoire des communes de Quers, Dambenoît-lès-Colombe et Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, afin de convertir des prairies

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