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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106605_20240214
14 février 2024
14 février 2024
La société requérante assortit son moyen d'une comparaison entre le traitement Bloctel effectué par Actinutrition en décembre 2021 et le traitement Bloctel effectué par le service national d'enquêtes de
Source officielle4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
notamment le fichier de 969 appels téléphoniques, afin de déterminer le nombre d'appel émanant de sa part, le nombre d'appel émanant de sa part vers des numéros de téléphone inscrits sur le fichier Bloctel
Source officielle4ème chambre
DTA_2102191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
notamment le fichier de 969 appels téléphoniques, afin de déterminer le nombre d'appel émanant de sa part, le nombre d'appel émanant de sa part vers des numéros de téléphone inscrits sur le fichier Bloctel
Source officielle8ème chambre
DTA_2209324_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en passant 26 978 appels auprès de ces personnes et pour ne pas avoir vérifié la conformité de ses fichiers de prospections commerciales avec la liste d’opposition BLOCTEL.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104441_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La société Azar'Assurances, qui ne conteste pas au demeurant avoir démarché des clients inscrits sur la liste d'opposition Bloctel, soutient que la préfète de Tarn-et-Garonne n'établit pas l'exactitude
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104577_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'application du dispositif Bloctel était de son ressort.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301785_20250220
20 février 2025
20 février 2025
ont révélé que depuis le 1er juillet 2019 la société avait fait l'objet de signalements de 45 personnes démarchées par téléphone alors qu'elles étaient inscrites sur Bloctel.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216341_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022, la société 186 VH, représentée par Me Blestel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de la Direction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219461_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, la société 186 VH, représentée par Me Blestel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de la Direction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104572_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'application du dispositif Bloctel qui consiste à s'assurer qu'aucun numéro de téléphone de personne inscrit sur ladite liste ne sera appelé, était de son ressort en tant que dirigeant et gérant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104573_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le requérant que la société France Pôle Santé a appelé des numéros téléphoniques de personnes inscrites sur la liste " Bloctel ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104578_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'erreurs matérielles involontaires dès lors que la société a souscrit un contrat avec la société Opposetel que la société utilise pour vérifier que les numéros appelés ne sont pas enregistrés sur " Bloctel
Source officielle2ème chambre
DTA_2100158_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de leurs actes et rien n'empêche la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne de les entendre et de relever leur responsabilité portant sur la violation de la liste Bloctel
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301479_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
le juge doit faire application de la loi nouvelle plus douce ; en l'espèce, sur les millions d'appels qui lui sont reprochés, seuls environ 180 000 concernaient des personnes inscrites sur la liste Bloctel
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502547_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B A, représenté par la Selarl Bonnet-Eymard-Navarro-Teyssier, Me Bonnet-Marquis, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Blesle à réaliser les travaux nécessaires afin de faire cesser le
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2406174_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, l’association JRS France - service jésuite des réfugiés, représentée par Me Blestel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104580_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
les 673 restant découlent d'une erreur matérielle dès lors que la société a souscrit un contrat avec la société Opposetel auquel elle a recours pour vérifier que les numéros appelés ne sont pas sur " Bloctel
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301414_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Haute-Loire demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-sur-Blesle
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301362_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
le 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la délibération et le procès-verbal relatifs à l'élection des délégués et suppléants de la commune de Blesle
Source officielle8ème chambre
DTA_2206043_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
les manquements reprochés ne lui sont pas imputables car elle a été trompée par sa prestataire de service, la société ITL, qui n'a pas expurgé de ses fichiers les consommateurs inscrits sur le site Bloctel
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05/07/2026
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