Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 1ère chambre
DTA_2302266_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Loiret demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Bondaroy
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2103442_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
décision implicite par laquelle le maire de Pithiviers refuse de prendre des mesures de nature à mettre fin au dommage qu'il subit en raison de l'effondrement du mur de soutènement situé 1 sentier de Bondaroy
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302372_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Les sociétés Rouge Cekoya, Bongarzone, EURL Llorca bâtiment, Vo Couverture, Service Etanche, Menuiserie Petit, Noireaut, Ronzat, Sonelec, ATCF Nord Est Climatisation, Castellani BTP et L'atelier de la
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302373_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Côte-d'Or, à la commune de Fontaine-Française, à la société Entreprise Rouge Cekoya, à la société Bongarzone, à la société Llorca bâtiment
Source officielle8ème chambre
DTA_2014412_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B A, représenté par Me Bondron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé
Source officielle