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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le désistement du GAEC la BOIVERTERIE de ses conclusions à fin d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401803_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la commune de Villy-le-Bouveret d’accorder à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600814_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., né le 5 juillet 1971, adjoint technique territorial, a été recruté en 2008 par la commune de Boulleret (18240) et était chargé de l’entretien des espaces verts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306556_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
de l'économie du contrat ; la somme réclamée de 20 570 euros correspond à 1,35 % du montant total facturé par la société entre 2018 et 2022, de sorte qu'aucun bouleversement de l'économie du contrat n'est
Source officielle2ème chambre
DTA_2201118_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'imprévision ; - la société se retrouve avec un stock de 500 000 masques entreposés en Chine, sans avoir été remboursée de l'acompte versé de 554 000 euros ; - cette situation a généré un bouleversement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400098_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Pour reconnaître l’existence d’un tel bouleversement, le juge du contrat met en rapport le montant de ces dépenses avec le montant du marché conclu entre l’administration et le titulaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002094_20230828
28 août 2023
28 août 2023
aux parties, qui a conduit à l'adoption de mesures de confinement généralisées dans la plupart des pays et à une forte diminution du trafic aérien en France et en Europe ; * elle a entraîné un bouleversement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001680_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D au titre du préjudice d'affection et de rejeter sa demande présentée au titre des bouleversements dans les conditions d'existence. II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001682_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D au titre du préjudice d'affection et de rejeter sa demande présentée au titre des bouleversements dans les conditions d'existence. II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001687_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D au titre du préjudice d'affection et de rejeter sa demande présentée au titre des bouleversements dans les conditions d'existence. II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001769_20230223
23 février 2023
23 février 2023
est fondée à demander la réparation de son préjudice d'exploitation lié à l'épidémie de Covid-19, dès lors que cette situation, imprévisible et extérieure aux parties, a été la cause directe du bouleversement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400528_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Dans l’hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser son économie, le titulaire du marché est en droit de réclamer au
Source officielle2ème chambre
DTA_2400529_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
- le conflit entre l’Ukraine et la Russie, circonstance imprévisible et extérieure aux parties, a eu pour conséquence une augmentation du coût de certaines matières premières, à l’origine d’un bouleversement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305725_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Bouvet demande la suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2023 par laquelle la commune a rejeté sa demande. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307951_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Les sociétés Etude Bouvet et Guyonnet et BTSG² déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400537_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Dans l’hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser son économie, le titulaire du marché est en droit de réclamer au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303424_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
les offres des fournisseurs habituels de l’entreprise et les coûts réellement supportés dans le cadre de l’exécution du marché entre février 2022 et la date de réception des travaux ; ce surcoût a bouleversé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406252_20240822
22 août 2024
22 août 2024
de sa vie familiale et scolaire, les conséquences graves et immédiates sur ses intérêts supérieurs, l'isolement familial dès le début de la rentrée scolaire et le bouleversement du rythme familial et
Source officielle3ème chambre
DTA_2100234_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; - elle est fondée à invoquer la théorie de l'imprévision, dès lors que les fermetures décidées par le gouvernement en raison de la crise sanitaire étaient imprévisibles et ont conduit à un bouleversement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303425_20230822
22 août 2023
22 août 2023
qui avait largement produit ses effets à la date de conclusion du contrat ; - la clause d'actualisation des prix a permis de prévenir les difficultés inhérentes à la hausse des coûts ; - le bouleversement
Source officiellePage 1 sur 219