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TA

3ème Chambre

DTA_2307135_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment du procès-verbal établi le 17 novembre 2021 par un officier de police de la brigade mobile de recherche zonale Sud-Ouest, que lors du contrôle d’un chantier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306398_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment du procès-verbal établi le 2 septembre 2021 par un officier de police de la brigade mobile de recherche zonale Sud-Ouest, que la recherche de M.

Source officielle