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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001558_20220722
22 juillet 2022
écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration sur sa réclamation du 2 avril 2020 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 116, 20 euros brut