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5e Section - 3e Chambre

DTA_2317463_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C..., représenté par Me Bruno Guillier, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’il a déposée le

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