Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215500_20220809
9 août 2022
9 août 2022
A B, représenté par Me Cardona, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215500_20220810
10 août 2022
10 août 2022
A B, représenté par Me Cardona, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327417_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A, représenté par Me Cardot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle6ème chambre
DTA_2307107_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
F..., représentés par Me Jean-Christophe Courbis, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants droit de M. B...
Source officielle