Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2000562_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - la surface retenue dans le cadre des diagnostics auxquels a fait procédé la requérante est fondée sur la " loi Carrez " alors que la surface à retenir en matière fiscale n'est pas
Source officielle4ème chambre
DTA_1912652_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
-En ce qui concerne le harcèlement moral et la " placardisation " : 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301086_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
, et d’appartements de type similaire sis sur le territoire de la même commune, soit 6 100 euros au mètre carré.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101064_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars 2023 et le 23 juin 2023, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Carrère, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise à
Source officielle4ème chambre
DTA_2206828_20250205
5 février 2025
5 février 2025
maire de la commune de Bobigny de le changer d'affectation constitue une sanction déguisée dès lors que les missions de son nouveau poste ne sont pas clairement définies et conduisent à une " mise au placard
Source officielle4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B soutient qu'il a subi un blocage dans l'évolution de sa carrière et qu'il a été victime d'une " mise au placard " et de comportements dénigrants. 19. En premier lieu, M.
Source officielle