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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105929_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, les sociétés carrosserie AD des nations unies et 116 avenue des Nations Unies, représentées par Me Bodart, demandent au tribunal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105930_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, les sociétés carrosserie AD des Nations Unies et 116 avenue des Nations Unies, représentées par Me Bodart, demandent au tribunal

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406785_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

juridique, sous réserve que Me Siran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2204794_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

B..., représenté par Me Siret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 13 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de six points de son

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Fayat (Bec Construction), Frédéric Borel, Sibat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

, la société M.P.I. a cédé à Toulouse métropole, une parcelle de terre à usage de voies et espaces communs du lotissement " Le Domaine de Carrols ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2100891_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme alors applicable : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une

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TA

8ème chambre

DTA_2101257_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Grenier, présidente, - Mme Caron, première conseillère, - M. Connin, conseiller.

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TA

3ème chambre

DTA_2202411_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, le syndicat des copropriétaires du 29 avenue Debasseux, représenté par Me Caron, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

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TA

7ème chambre

DTA_2200506_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars 2022, 28 décembre 2022 et 12 janvier 2023, la société METHA 2S représentée par le cabinet Carole Enfert, conclut au rejet de la requête et à ce que

Source officielle