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TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2307607_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204602_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Caroline Laveissiere, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Source officielle