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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

5ème Chambre

DTA_2304949_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A, déjà détenteur d'une carabine de chasse de marque CZ et d'une carabine à air comprimé de marque GAMO, a déclaré, le 27 octobre 2022, l'acquisition d'une carabine de marque PGM Précision.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306148_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

- le préfet de l’Essonne ne peut se fonder sur la condamnation dont il a fait l’objet pour refuser de faire droit à sa demande compte tenu de cet effacement ; - il n’est pas propriétaire de la carabine

Source officielle