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TA

1ère chambre

DTA_2004162_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère, - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique, - les observations de Me Castineiras

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003319_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère, - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique, - les observations de Me Castineiras

Source officielle