Ils soutiennent que : Sur la condition tenant à l’urgence : Compte tenu de la présence répétée de chasseurs armés au voisinage immédiat de leur domicile ainsi que l’intrusion de chiens de chasse

A... est propriétaire de la parcelle cadastrée F 269 sur le territoire de la commune de Sainte-Catherine dans le département du Rhône.

, l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intérêt supérieur de leur enfant et l'article 24 de la charte

attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la violation du principe du contradictoire au regard des articles L. 121-1, L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de la charte

représentant , absent, qui conclut aux mêmes fins puis soulève un nouveau moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté du 24 mars 2025 du préfet de l’Ariège portant délégation de signature à Mme Catherine

compétence de leur auteur ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait son droit d'être entendu tel que fixé par l'article 41 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - la Charte

fins par les mêmes moyens et soulève deux nouveaux moyens, un premier moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît son droit à un recours effectif tiré des dispositions de l'article 47 de la charte

décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en l'absence de réponse à sa demande de communication de motifs ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 41 de la charte

d'eau des salles de bains préfabriquées a été signalé par les utilisateurs selon les termes suivants " divers systèmes de chasses d'eau bloquent ou coulent en continu " ; enfin, des bullages sont apparus

entendu préalablement à l'édiction cette décision, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne de respect des droits de la défense et des stipulations de l'article 41 de la Charte

l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; - elles méconnaissent son droit d'être entendu, tel que garanti par l'article 41 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

final du contrôle technique révisé au 30 juillet 2021 mentionne toujours cette réserve, sachant, d'une part, que toujours pour le lot n° 7, s'il était prévu des garde-corps inox destinés à empêcher la chute

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux

subventions à l'économie de la nuit pour les équilibrer avec le financement de la protection des habitants exposés à ses risques ; - améliorer les instances de concertation ou les comités de suivi des chartes

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des