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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2502598_20251002
2 octobre 2025
C..., à Me Catherine Braccini et au préfet des Bouches-du-Rhône. Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.
1ère chambre
DTA_2007746_20221110
10 novembre 2022
- et les observations de Me Maunoury, substituant Me Segond, représentant la société Paris Air Catering. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2502597_20251002
A..., à Me Catherine Braccini et au préfet des Bouches-du-Rhône. Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.
DTA_2502590_20251002
A... épouse C..., à Me Catherine Braccini et au préfet des Bouches-du-Rhône. Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.
DTA_2602433_20260216
16 février 2026
Gilles Fedi, président, Mme Catherine Charbit, première conseillère, Mme Claire Arniaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2026.
DTA_2110941_20230530
30 mai 2023
B A, à Me Anne-Catherine Le Squer et au préfet de Seine-et-Marne. Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.