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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2201220_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

septembre 2021 par lesquelles le directeur général de l'aviation civile lui a notifié les coûts et recettes retenus relatifs aux missions régaliennes des aéroports de Bastia Poretta et Calvi-Sainte-Catherine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201224_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - et les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle