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DÉCISION / ECLI

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TA

4ème Chambre

DTA_2601410_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Nicolas Tronel, président, Mme Ophélie Thielen, première conseillère, Mme Catherine René, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.

Source officielle
TA

Référés

DTA_2311560_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure les occupants illégalement installés sur le parking appartenant à la société Paris Air Catering

Source officielle