A..., représentée par Me Chaumaz, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2026 par lequel le préfet

à l'augmentation du prix du forfait de chauffage pour l'année 2019.

D à l'encontre des charges de chauffage. 2. A supposer que M.

La Compagnie parisienne de chauffage urbain est, dès lors, fondée à en demander l'indemnisation à hauteur de la somme totale de 34 622,06 euros. 7.

divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres frais de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des installations de chauffage et les

des surfaces chauffées et du nombre de jours de chauffage imputable à chaque PPI.

types de chauffage ou de fluides sont utilisés. ".

types de chauffage ou de fluides sont utilisés. ".

types de chauffage ou de fluides sont utilisés. ".

Le chauffage. / 4.3.1.

Le chauffage. / 4.3.1.

Le chauffage. / 4.3.1.

Le chauffage. / 4.3.1.

Par un courrier du 26 novembre 2021, la SARL Chauffage Services a été informée du rejet de son offre.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le SIVU de chauffage urbain Choisy-Vitry déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple.

Le chauffage. / 4.3.1.

Il ressort des pièces du dossier que, pour régulariser les charges de chauffage de M.

B... doit être entendue comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la remise en fonctionnement du chauffage dans les

Le désistement d'instance de la Compagnie parisienne de chauffage urbain est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Elle soutient que : - son logement n'est pas équipé d'un chauffage central mais de plusieurs chauffages individuels et d'une cheminée ; - son interprétation est celle figurant dans une instruction