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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2327488_20260106
6 janvier 2026
Il dispose également que « Toute surface ou longueur, pour les ouvrages et objets dont les droits sont calculés au mètre linéaire, est arrondie à l’unité supérieure ».
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
maîtrise d'œuvre est de 39,3 % ; il n'y a pas lieu d'arrondir à 40 % ce résultat comme le fait l'expert ; la part imputable à la société Valode et Pistre Architectes doit donc être de 60,7 % et non arrondie