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2 résultats pour « Chloé ARON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2327488_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il dispose également que « Toute surface ou longueur, pour les ouvrages et objets dont les droits sont calculés au mètre linéaire, est arrondie à l’unité supérieure ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

maîtrise d'œuvre est de 39,3 % ; il n'y a pas lieu d'arrondir à 40 % ce résultat comme le fait l'expert ; la part imputable à la société Valode et Pistre Architectes doit donc être de 60,7 % et non arrondie

Source officielle