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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205666_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022 et présentée par Me Christophe Jautzy, avocat, Mme C F demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de