Codes de loi français

Article L481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants

Article L481-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence

Article 4

Ailly-sur-Noye, Aubvillers, Bacouel-sur-Selle, Belleuse, Bosquel, Brassy, Chaussoy-Epagny, Chirmont, Contre, Conty, Cottenchy, Coullemelle, Courcelles-sous-Thoix, Dommartin, Esclainvillers, Essertaux, Estrées-sur-Noye, La Faloise, Flers-sur-Noye, Fleury, Folleville

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle

Article 4

Bois-Hellain, Boissy-Lamberville, Boulleville, Bournainville-Faverolles, La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Hareng, Conteville, Cormeilles, Drucourt, Duranville, Epaignes, Epreville-en-Lieuvin, Fatouville-Grestain, Le Favril, Fiquefleur-Equainville, Folleville

Article 21

Lintot-les-Bois, Longueville-sur-Scie, Luneray, Manéhouville, Montreuil-en-Caux, Muchedent, Notre-Dame-du-Parc, Omonville, Rainfreville, Royville, Saâne-Saint-Just, Saint-Crespin, Saint-Denis-sur-Scie, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Honoré, Saint-Maclou-de-Folleville

Article L483-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence

LEGIARTI000039240198

Schwendi Ingersheim Lycée polyvalent Jean-Baptiste Schwilgue Sélestat Collège Albert Camus Soufflenheim Collège Robert Schuman Saint-Amarin Collège Lezay Marnésia Strasbourg Collège Jacques Twinger Strasbourg Académie de Toulouse Lycée Clémence

LEGIARTI000021809793

Chamblac, (La) Chapelle-Bayvel, (La) Chapelle-Gauthier, (La) Chapelle-Hareng, Conteville, Cormeilles, Courbépine, Drucourt, Duranville, Epaignes, Epreville-en-Lieuvin, Fatouville-Grestain, (Le) Favril, Ferrières-Saint-Hilaire, Fiquefleur-Equainville, Folleville

Article Annexe 2

Gainneville ; 76349 Hautot-sur-Mer ; 76384 Lillebonne ; 76400 Luneray ; 76442 Monchy-sur-Eu ; 76486 Orival ; 76492 Ouville-la-Rivière ; 76499 Petiville ; 76511 Preuseville ; 76527 Richemont ; 76575 Saint-Etienne-du-Rouvray ; 76592 Saint-Jean-de-Folleville