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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306576_20251128
28 novembre 2025
E..., représentée par Me Noveir et Me Bensasson, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chevannes à lui verser la somme de 30 000 euros au titre des dommages et intérêts suite aux faits
1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mai 2021 et 17 mars 2023, la SAS Groupe Beaumet Energies, représentée par Me Bensimon, demande au tribunal : 1°) d'annuler