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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2007985_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

incompétente, une déclaration d'inexistence juridique ne pouvant être prononcée que par le juge ; - la délibération issue du conseil municipal du 21 février 2020 a été adoptée dans le cadre d'une volonté claire

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TA

2ème chambre

DTA_2204862_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2022 et 23 août 2023, la commune de Saint-Maurice-en-Chalençon, représentée par Me Mamalet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

Source officielle