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2 résultats pour « Clarisse Mathis »

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2310311_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Rion, greffier d'audience, le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée ; - en présence de Mme A, interprète en langue soninké ; - les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103156_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

livre des procédures fiscales ; - elle est fondée, sur ce point, à se prévaloir de la réponse du 3 janvier 2012 du ministre du budget à la question n° 123149 du 29 novembre 2011 du député Jean-Claude Mathis

Source officielle