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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2308460_20251009
9 octobre 2025
A..., représentée par la SELARL Brigitte Coquempot et Didier Darras demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 31 mars 2023 par la direction