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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500172_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

à l’article 52 ci-dessus », en écartant les termes faisant référence dans son dossier à des dossiers d’autres demandeurs ; 4°) de prononcer une astreinte pour un montant de 66 666 « francs des colonies

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