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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501297_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale du tribunal administratif les conclusions de la requête présentées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500635_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301871_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il soutient que : - le litige doit être renvoyé à une formation collégiale statuant dans le délai de trois mois sur le fondement de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300259_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par suite, il convient de renvoyer devant une formation collégiale, seule compétente pour en connaître, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le refus implicite de délivrer un titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205614_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Dans ces conditions, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402860_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310964_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement des 3°, 5° et 6° de ce même article L. 611-1, il ne peut, dès lors que le législateur a expressément prévu la compétence de la formation collégiale
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501113_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale du tribunal administratif les conclusions de la requête présentées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510911_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B tendant à l'annulation de ce refus en formation collégiale du tribunal, seule compétente pour se prononcer sur ce recours. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503000_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., du recours gracieux qu’elle a adressé le 11 juin 2025 au maire de Colleville Montgomery.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302537_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de Fécamp " demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 avril 2023 du conseil syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Région de Colleville
Source officielle6ème chambre
DTA_2208317_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que par un courrier du 3 août 2021, la fondation Colegio Francia, a sollicité de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202351_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la communauté urbaine Caen la mer a implicitement rejeté leur demande de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Colleville
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2300453_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
; - l'article 7 du même décret a également été méconnu, l'instance collégiale ayant proposé un seul candidat à l'autorité de recrutement ; - la grille d'évaluation produite par le ministère n'est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301285_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme Eve Colvil demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515317_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la procédure de mise en contentieux engagée à son encontre par la société Cogeril SA ; 2°) de lui rembourser les frais qui lui sont réclamés dans le cadre de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303418_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - elle a droit au bénéfice de 15 points de NBI dès lors qu’elle tient des audiences collégiales ; - la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que la part
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600167_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
/ III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508512_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613121_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
et traitements en cours (alimentation, hydratation, ventilation, soins de confort) dans l’attente d’un examen au fond ou d’une nouvelle décision prise dans le respect des textes et de la procédure collégiale
Source officiellePage 1 sur 703