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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101178_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le règlement de collecte des déchets, aisément accessible aux habitants des communes adhérentes à la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault, à laquelle appartient la compétence de collecte des
Source officielle3ème chambre
DTA_2300426_20250206
6 février 2025
6 février 2025
comme excluant du périmètre du règlement de collecte la commune d'Aigondigné en ce qui concerne uniquement la présentation et les conditions de remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315938_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
(pré-collecte des ordures ménagères) en bornes d’apport volontaire aériennes et enterrées ; (…) L’étude, la programmation, la réalisation et la gestion d’équipements pour la collecte et le traitement
Source officielle3ème chambre
DTA_2202071_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ailleurs, les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les
Source officielle9ème chambre
DTA_2203997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A cet égard, les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les
Source officielle3ème chambre
DTA_2102507_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Les services municipaux ont relevé que ce dépôt avait été effectué en dehors des créneaux hebdomadaires de collecte des ordures ménagères, tels que fixés par le règlement de la collecte des déchets du
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502450_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... représenté par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juin 2025 du syndicat mixte de collecte et de traitement des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2314169_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
(pré-collecte des ordures ménagères) en bornes d’apport volontaire aériennes et enterrées ; (…) L’étude, la programmation, la réalisation et la gestion d’équipements pour la collecte et le traitement
Source officielle3ème chambre
DTA_2202128_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
délai de quatre ans a commencé à courir à compter de la date de remise en place.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202036_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
du 21 Octobre 2014 et du rapport final en date du 17 Avril 2015 dressés par le bureau de contrôle SOCOTEC, du dernier compte rendu du sapiteur et de ses conclusions, des questions posées au cours des
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302254_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Ce service doit, par conséquent, être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002836_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielleChambre 1
DTA_2101853_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision : de vérifier d'abord si
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300427_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ainsi, le pouvoir de police spéciale qui lui est attribué par l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales précité continuait à relever, à compter de cette date, de sa compétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2301949_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502794_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par suite, ce service, qu'il soit géré en régie ou par voie de délégation, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201962_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C D et Mme B A, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101184_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D doit être regardé comme ayant déjà obtenu la réparation intégrale des préjudices dont il se prévaut, de sorte que ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201655_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B C ne pouvait être regardé comme participant diligemment à son suivi thérapeutique en ambulatoire, ses troubles psychiatriques ne peuvent être regardés comme entrainant un risque qu'il commette un acte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2415580_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
(pré-collecte des ordures ménagères) en bornes d’apport volontaire aériennes et enterrées ; (…) L’étude, la programmation, la réalisation et la gestion d’équipements pour la collecte et le traitement
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