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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7éme chambre
DTA_2104223_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il incombe alors au contribuable de combattre la présomption de revenus instaurée par ce dispositif en établissant notamment qu'il n'avait pas la libre disposition des biens ou sommes d'argent en cause
Source officielle5ème chambre
DTA_2205430_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Cette présomption peut toutefois être combattue par tout moyen, de nature à démontrer que cette personne n'avait pas la libre disposition des biens en cause.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101250_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La communauté de communes Briance-Combade (Haute-Vienne) regroupe dix communes et comprend une population de 5440 habitants.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303714_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Cotraud, premier conseiller. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant guinéen, déclare être entré en France le 26 octobre 2020.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203469_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205942_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue
Source officielle1ère chambre
DTA_2100927_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Sur la requête n° 2100927 portant sur la légalité de la délibération adoptant le budget primitif 2021 de la communauté de communes Briance-Combade : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100930_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Sur la requête n° 2100927 portant sur la légalité de la délibération adoptant le budget primitif 2021 de la communauté de communes Briance-Combade : 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206306_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l’année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue
Source officielle1ère chambre
DTA_2100928_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Sur la requête n° 2100928 portant sur la légalité de la délibération adoptant le budget primitif 2021 de la communauté de communes Briance-Combade : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100931_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Sur la requête n° 2100928 portant sur la légalité de la délibération adoptant le budget primitif 2021 de la communauté de communes Briance-Combade : 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302237_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104572_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
représentés par Me Ghaem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-SGA-1913 du 22 octobre 2021 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au village de Combani
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505946_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
E... indique qu’il est entré en France en 2008 et fait valoir qu’il a combattu les armées russes pendant la première guerre de Tchétchénie et qu’il souhaite demander l’asile dans un autre pays d’Europe
Source officielle9ème chambre
DTA_2306740_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404173_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En se bornant à faire valoir que, compte-tenu de ses origines tchétchènes, il est susceptible d'être enrôlé dans l'armée russe pour aller combattre en Ukraine, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202160_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B A, représenté par Me Marrié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de Pontault-Combault a délivré à la SCCV Atland Pontault-Combault Rouxel un permis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209705_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La requête de la SA Bouygues Télécom et de la SAS Cellnex France a été communiquée à la commune de Pontault-Combault qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209411_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune de Pontault-Combault présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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