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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204246_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
par laquelle le conseil municipal de Communay a approuvé la promesse synallagmatique d'échange d'un chemin rural avec la société MV Développement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Communay
Source officielle4ème chambre
DTA_2603642_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
et communautaires dans la commune de Communay.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403549_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'expertise demandée par la commune de Communay entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304158_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le 4 octobre 2022, ce dernier a déposé en mairie de Communay une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur l'un de ces lots.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304154_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En vertu de l'article UD 11 du règlement annexé au PLU de Communay : " Aspect extérieur des constructions et aménagement* de leurs abords.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2303879_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
I et la commune de Communay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400926_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Communay
Source officielle1ère chambre
DTA_2201037_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C B est propriétaire de sa résidence principale située sur la commune de Combray.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Communay
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200083_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de réexaminer leur demande ; 5°) de condamner la communauté de communes de Commercy-Void-Vaucouleurs à rembourser à la commune de Sorcy-Saint-Martin les sommes de 299 441,67 euros au titre des deux
Source officielleChambre 1
DTA_1902165_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal de Commentry en juin 2019 mentionne que le maire de la commune polonaise de Chojnow, jumelée à la commune de Commentry, s'est adressé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403762_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans le cadre du projet de lotissement " Les Terrasses de Savouges " sur le territoire de la commune de Communay
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102079_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C sur le poste d'enseignant spécialisé du centre médico-psycho-pédagogique de Commercy ; 3°) de proposer le poste du centre médico-psycho-pédagogique de Commercy à l'ensemble des professeurs d'école
Source officielle4ème chambre
DTA_2101938_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Communay
Source officielle4ème chambre
DTA_2101940_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Communay
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301837_20240226
26 février 2024
26 février 2024
lui délivrer un permis de construire portant sur le ravalement de la façade sur rue d'un immeuble situé 10 rue Foch à Commercy.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403210_20250224
24 février 2025
24 février 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, régularisée le 20 janvier 2025, M. et Mme A B contestent la délibération du 2 octobre 2024 par laquelle le conseil communautaire de Commentry
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301213_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 13 rue des Trois Maries à d'Illiers-Combray, cadastré section AD n° 287.
Source officielleChambre 1
DTA_2300481_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, représentant la communauté de communes de Commercy Void Vaucouleurs. Considérant ce qui suit : 1. Il est constant que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505689_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le maire d’Illiers-Combray fait valoir que la bâtiment situé 3 rue de Chartres, cadastré section AE n° 146, propriété de M. C...
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