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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602967_20260411
11 avril 2026
11 avril 2026
la liberté de manifestation et de la liberté d’expression, qui ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601184_20260214
14 février 2026
14 février 2026
la liberté de manifestation et de la liberté d’expression, qui ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308527_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225850_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
sa demande de conciliation irrecevable ; 2°) de déclarer recevable sa demande de conciliation ; 3°) d'ordonner au président de la conférence des conciliateurs de désigner un conciliateur dans le litige
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407494_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606441_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l'accord trouvé (...) ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2400617_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le 5 décembre 2023, le conciliateur a proposé de s'en tenir à cette décision. M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2109596_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à fin de conciliation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402385_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le 26 juin 2024, le président de la conférence des conciliateurs a rejeté comme manifestement dénuée de fondement la demande de conciliation formée par le FC Autun et M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402847_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En outre, aux termes de l'article R. 141-7 de ce même code : " Le président de la conférence des conciliateurs rejette les demandes de conciliation relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305065_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318769_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler le constat de non-conciliation du 7 juin 2023 entre lui et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116221_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
La partie qui s'oppose aux mesures proposées par les conciliateurs, à qui incombe la charge de la preuve, doit démontrer que son opposition a bien été notifiée aux conciliateurs et aux autres parties,
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La proposition de conciliation a été rendue le 10 février 2022, mais le président de la LGEF a refusé cette proposition de conciliation le 24 février suivant. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208947_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
compter du 60ème mois ; - son bailleur n'a pas contesté l'aggravation de sa dette de loyer, par exemple en le mettant en demeure afin de rendre le plan de surendettement caduc ; - ils se sont conciliés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303667_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
Le respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, doit être concilié avec le maintien de l'ordre public et il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400908_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 141-24 de ce code : " En cas de recours devant les tribunaux, la proposition de conciliation est transmise à la juridiction compétente par le président de la conférence des conciliateurs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514409_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 141-7 de ce code : « Le président de la conférence des conciliateurs rejette les demandes de conciliations relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2306539_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
peut faire l'objet d'un recours contentieux, la proposition de conciliation devant alors être transmise à la juridiction compétente par le président de la conférence des conciliateurs en application de
Source officielle1ère chambre
DTA_2306849_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
peut faire l'objet d'un recours contentieux, la proposition de conciliation devant alors être transmise à la juridiction compétente par le président de la conférence des conciliateurs en application de
Source officiellePage 1 sur 259
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