Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin et 30 décembre 2024 et 11 février 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury du concours externe de recrutement dans le grade de bibliothécaire

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

vacation de correcteur au concours commun Mines-Ponts.

du 14 septembre 2016 conclue avec M. et Mme C ainsi que les cinq avenants datés des 6 mai 2017, 30 mars 2018, 24 avril 2019, 4 décembre 2021 et 31 décembre 2021 ; 2°) d'annuler ladite convention ainsi

de maîtrise d'œuvre restreint sur esquisse pour la construction d'un espace de convergence économique à Papeete ; 2°) d'annuler la procédure de concours de maîtrise d'œuvre restreint sur esquisse pour

La société Via Cantare a conclu un bail avec M. E et Mme C D pour des locaux à usage commercial situés 25 bis rue du colonel A à Valenton.

Une note en délibéré, enregistrée le 31 janvier 2025, a été produite par M. et Mme C, qui ont conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

par la SELARL Jurispol, demande au juge des référés : 1) d'enjoindre à la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM) de différer la signature du marché portant sur le concours

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la société à responsabilité limitée (SARL) Dubedout et Collet Architectes, représentée par Me Rigoreau, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre conclu

La période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement débute à la date de la décision de refus de concours de la force publique

Le concours de la force publique a été requis pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A le 23 août 2022.

A l’issue de cette épreuve, le jury de concours a, par une délibération du 21 avril 2023, établi une liste principale par ordre de mérite de quarante candidats admis au concours interne ainsi qu’une liste

B, en vertu d'un contrat de location conclu le 10 juillet 2019.

Le nombre de candidats invités à participer au concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle. / L'acheteur fixe, au vu de l'avis du jury, la liste des candidats admis à concourir et les candidats

Il soutient que : - il y a lieu d'homologuer le protocole transactionnel conclu avec le préfet de l'Isère ; - le refus de concours de la force publique qui lui a été opposé doit entraîner l'engagement