Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2202084_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B, requérant, absent ; - les observations de Me Cpuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui rappelle que la demande d'asile de l'intéressée a été rejetée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101130_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : - la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires (CCPANT) n’était pas compétente pour délibérer sur sa manière de travailler ; - les avis de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202886_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La rapporteure, CPEAN La présidente, S. CHERRIER La greffière, F.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103088_20230223
23 février 2023
23 février 2023
non-renouvellement devait, en application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986, être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire des agents non-titulaire de l'Etat (CCPANT
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204735_20240221
21 février 2024
21 février 2024
ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'adoption de la sanction en litige, l'Université de Bordeaux a consulté la commission consultative paritaire des agents non titulaires de l'université (CCPANT
Source officielle