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4 résultats pour « DESAUNAY Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415454_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A, - les observations de Me Delaunay, substituant Me Saudemont, représentant M. C, présent. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 18 novembre 2024, la préfète de l'Essonne a obligé M.

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TA

Chambre 1

DTA_2101415_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Destenay, conseiller municipal, a demandé à Mme A d'arrêter de filmer la séance, ce qui a provoqué une certaine agitation de la part du public.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102469_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Destenay, conseiller municipal, a demandé à Mme A d'arrêter de filmer la séance, ce qui a provoqué une certaine agitation de la part du public.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101877_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Destenay, conseiller municipal, a demandé à Mme A d'arrêter de filmer la séance, ce qui a provoqué une certaine agitation de la part du public.

Source officielle