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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203997_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B A, représenté par Me Thiam, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles ainsi que l'arrêté

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