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TA

CHAMBRE 2

DTA_2301304_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture des Landes et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment toutes décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300897_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture des Landes et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment toutes décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle