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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

7ème chambre

DTA_2103185_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, la commune de Wolfisheim, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par des mémoires enregistrés les 20 septembre, 1er octobre et 10 octobre 2024, la société Viabilis Rhône-Alpes, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à

Source officielle