Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307513_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A B, représenté par Me David Sadoun, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la Préfète du Val-de-Marne de lui délivrer dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à
Source officielle8ème chambre
DTA_2306666_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B A, représenté par Me David Sadoun, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de constater que les décisions du 5 avril 2023 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507335_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, - les observations de Me Menaa, substituant Me Sadoun, représentant Mme C....
Source officielle2ème chambre
DTA_2200204_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A B, représenté par Me David Boscariol, demande au tribunal de condamner la commune de Romilly-sur-Seine à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant de la violation de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507380_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D... épouse A..., représentée par Me Sadoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour
Source officielle