Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203423_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La procédure a été communiquée à Me Daniel David, de la société David-Goïc et Associés en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Technic Etanchéité, qui n'a fait valoir aucune observation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202280_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la société Amtrust International Underwriters, représentée par Me Franz Vayssières, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2303769_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
E..., représenté par Me Farhat-Vayssière, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme, agissant pour le compte du préfet du Var, a rejeté la demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2300069_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B A C, représenté par Me Farhat-Vayssière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, confirmant la décision
Source officielle